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I. Objet

Via TraceParts Analytics, TraceParts peut partager certaines données personnelles de l’Utilisateur avec les Fournisseurs qui possèdent des composants auxquels l’Utilisateur souhaite accéder. En effet, toutes les actions sur les produits effectuées sur le site Internet TraceParts sont stockées dans une base de données et permettent une analyse des usages diffusés sous forme de statistiques. Ceci permet aux Fournisseurs de visualiser les tendances en temps réel à partir de leurs pages Fournisseur ou de visualiser le reporting complet offrant différentes synthèses et en particulier leur donnant accès aux utilisateurs pour réaliser leurs suivis commerciaux. Dès lors, en accédant à un tel contenu, l’Utilisateur donne son accord à TraceParts pour envoyer ses données personnelles au Fournisseur et reconnaît que celles-ci seront traitées par ce Fournisseur conformément à sa propre politique de confidentialité.

L’objet des présentes clauses est donc de s’assurer que le Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs TraceParts par le Fournisseur est effectué en conformité avec la politique de confidentialité de TraceParts et avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement Européen sur la Protection des Données »)..

Ces textes imposent entre autres au Fournisseur, devenu destinataire des Données Personnelles (art.4 et 13 du Règlement Européen sur la Protection des Données) et responsable de leur Traitement (art.14 du même Règlement), de prendre les mesures techniques et structurelles adéquates afin de préserver la sécurité de ces Données.

II. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :
(a) Le “Fournisseur” désigne le fabricant ou le distributeur de composants ou toute personne physique ou morale agissant pour son compte.
(b) Le “Destinataire” désigne la personne physique ou morale qui reçoit communication de données à caractère personnel.
(c) “Le Responsable de Traitement” désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données Personnelles.
(d) L’Utilisateur” désigne une personne physique dont les Données Personnelles sont traitées.
(e) Les “Données Personnelles” désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
(f) Le “Traitement” désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
(g) Le “Règlement” ou “Règlement Européen sur la Protection des Données” désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
(h) “L’Autorité de Contrôle” désigne l’autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application du Règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

III. Obligations du Destinataire recevant communication de données à caractère personnel

Le Destinataire reconnaît et garantit entre autres :
(a) qu’il se soumettra à l’Article 14 du Règlement Européen sur la Protection des Données, fournissant à l’Utilisateur les informations listées dans un délai raisonnable.
(b) qu’il traitera les Données Personnelles de l’Utilisateur de manière licite, loyale et transparente conformément aux dispositions de l’Article 6 de la Loi Informatique et Libertés (art.5 du Règlement Européen sur la Protection des Données).
(c) qu’il traitera les Données Personnelles de l’Utilisateur conformément aux dispositions l’Article 34 de la Loi Informatique et Libertés (art.32 du Règlement Européen sur la Protection des Données) de façon à préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
(d) qu’il répondra promptement et complètement aux demandes de l’Utilisateur s’agissant :

  • d’opposition : droit pour une personne de s’opposer au traitement de données la concernant pour des motifs légitimes (art.21 du Règlement Européen sur la Protection des Données).
  • d’accès : droit de demander à connaître les informations collectées à son sujet (art.15 du Règlement Européen sur la Protection des Données).
  • de rectification ou de suppression : droit d’obtenir rectification ou suppression des informations personnelles (art.16/17 du Règlement Européen sur la Protection des Données).

(e) qu’il appliquera une politique anti spam sévère : il enverra des messages email uniquement aux utilisateurs qui se sont volontairement inscrits à un formulaire de newsletter ou qui ont consciemment coché (opt in) une case sur un formulaire en ligne ou hors-ligne. Cette case ne doit pas être cochée par défaut et doit indiquer clairement le sujet auquel la personne s’abonne. Le message envoyé doit être en rapport avec le sujet auquel la personne s’est abonnée.
(f) que ses employés sont pleinement informés de leur responsabilité concernant la protection des Données Personnelles de l’Utilisateur, notamment quant à la confidentialité de ces données (art.24 du Règlement Européen sur la Protection des Données).
(g) qu’à ce jour, il n’a connaissance d’aucune interdiction légale, administrative ou judiciaire qui pourrait l’empêcher d’effectuer le Traitement.
(h) qu’il répondra promptement et complètement à toute demande de TraceParts relative au Traitement ; qu’il coopérera avec  l’Autorité Nationale de Protection des Données en cas de demande d’information de la part de celle-ci et qu’il se conformera à toute recommandation de celle-ci se rapportant au Traitement.

IV. Responsabilité

Tout Utilisateur ayant subi un préjudice du fait du non-respect de la part du Destinataire en sa qualité de Responsable de Traitement, d’une disposition ci-dessus ou du Règlement Européen sur la Protection des Données ne pourra demander réparation qu’au Responsable de Traitement et non à TraceParts.

Dernière mise à jour : 23/04/2018