Conditions de Service pour les Clients TraceParts Product Explorer

Introduction

Ces conditions s’appliquent à chaque abonnement. Il existe des différences entre les types d’abonnements, et la Section 1 contient ces détails, ainsi que des informations importantes à connaître avant d’utiliser les services.

Section 3 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nous avons mis en évidence ces conditions car nous voulons nous assurer que vous connaissez et comprenez ces termes clés du contrat.

Section 4 – CONDITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES ET DIVERSES

Comme mentionné ci-dessus, ceci est un contrat, et les contrats contiennent des termes juridiques. Dans cette section, nous avons rassemblé la plupart des autres termes juridiques constituant nos Conditions de Service.

SECTION 1 – DÉFINITIONS

« Accord » désigne le Bon de Commande en vigueur entre TraceParts et le Client, ainsi que les présentes Conditions.

« Client », « Vous » ou « Votre » désigne la personne ou l’entité utilisant ou recevant les Services TraceParts.

« Matériel Client » désigne l’ensemble des textes, images, données, documents imprimés, fichiers numériques, informations, fichiers audio et vidéo fournis par le Client à TraceParts, y compris la propriété intellectuelle du Client ou la propriété intellectuelle de tiers fournie à TraceParts par le Client, par tout moyen ou sous tout format, destinés à être utilisés par TraceParts dans le but de fournir les services envisagés par le présent Accord.

« Services de Conseil » désigne les services professionnels qui vous sont fournis par nous, pouvant inclure des services de marketing, de création de données, d’intégration de systèmes, de maintenance de données ou d’autres services de conseil tels que définis dans le devis personnalisé applicable ou l’Énoncé des Travaux et référencés dans le Bon de Commande.

« Commande » ou « Bon de Commande » désigne le formulaire approuvé par TraceParts ou le processus d’abonnement en ligne par lequel vous acceptez de vous abonner aux programmes TraceParts ou d’acheter des Services de Conseil. Le Bon de Commande peut également être désigné comme un « Énoncé des Travaux » si vous achetez uniquement des Services de Conseil.

« Données Préparées » désigne le Matériel Client tel que modifié via les Services TraceParts et inclus dans les Services TraceParts.

« Services TraceParts » désigne les Services de Conseil et/ou les Services d’Abonnement tels que décrits plus en détail dans la Section 2 ci-dessous.

« Frais d’Abonnement » désigne le montant que vous payez pour les Services TraceParts.

« Services d’Abonnement » désigne les services offerts pour un prix fixe conformément à un Bon de Commande.

« Durée de l’Abonnement » désigne la durée initiale de votre abonnement au Service d’Abonnement applicable, telle que spécifiée sur votre/vos Bon(s) de Commande, et chaque période de renouvellement ultérieure (le cas échéant).

« TraceParts », « nous », « notre » ou « nos » désigne TraceParts America LLC, l’entité contractante spécifiée sur le Bon de Commande.

Les autres termes non définis dans cette section, tels que les définitions concernant des services particuliers, auront la signification indiquée dans les sections de l’Accord ci-dessous.

SECTION 2 – ABONNEMENTS AUX SERVICES ET ÉTENDUE DES SERVICES

2.1 SOLUTIONS DE DONNÉES PRODUITS TRACEPARTS

Plateforme TraceParts Product Explorer : Est une plateforme de catalogue de produits en mode SaaS (Software as a Service). TraceParts Product Explorer donne aux Clients la possibilité de créer des catalogues de produits conviviaux et rationalisés offrant aux ingénieurs et acheteurs un accès instantané aux formats de fichiers et fonctionnalités dont ils ont besoin. Les utilisateurs du catalogue peuvent comparer les pièces et composants nécessaires. Une licence TraceParts Product Explorer comprend l’hébergement d’un catalogue de produits avec intégration sur le site web du Client, l’accès à des outils de gestion de produits à mise à jour automatique et un tableau de bord de suivi d’activité. Les modules logiciels supplémentaires incluent :

Capacité RFI & RFQ (Demande d’information et de devis) et eCommerce

Intégration de l’enregistrement

Configurateurs de produits

Soumissions/Dessins de vente

Traduction linguistique

Syndication des données produits

TraceParts Connect : TraceParts Connect est une solution de catalogue SaaS efficace permettant aux Clients de créer et maintenir des informations produits détaillées incluant des fichiers CAD/BIM, de les publier en ligne et de les syndiquer aux partenaires commerciaux des Clients. TraceParts convertira les données produits des catalogues imprimés, fiches techniques, feuilles de calcul, etc. du Client en un contenu précis répondant aux spécifications des partenaires de syndication. Contrôlez vos données et syndiquez les informations produits spécifiques requises par chaque canal de vente. Effectuez des modifications sur les données produits et faites-les mettre à jour automatiquement, en temps réel, sur tous vos canaux de vente. TraceParts Connect propose des forfaits de syndication pour fabricants ou distributeurs, tarifés selon le Bon de Commande.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, les avis de droit d’auteur « copyright TraceParts America LLC » sur toute copie du Schéma TraceParts mis à disposition par le Client à tout tiers doivent être maintenus. Le Client ne peut utiliser le Schéma TraceParts à d’autres fins que la préparation du Catalogue Indexé des produits et services du Client destiné à l’implémentation du catalogue TraceParts Product Explorer ou TraceParts Connect dans le cadre des Solutions de Données Produits TraceParts.

2.2 RÉSEAU TRACEPARTS

TraceParts Publishing Network (Réseau de Publication) : Un service de génération de leads combinant l’accès à l’audience de TraceParts.com avec le service de syndication TraceParts pour distribuer des modèles CAO vers plus de 40 places de marché d’ingénierie et sites web de destination CAO. Les coordonnées des visiteurs du site web qui consultent et téléchargent les modèles CAO du Client à travers le réseau de sites web sont agrégées et rapportées aux Clients pour le suivi marketing et commercial. Le Client reçoit un accès aux leads générés via un tableau de bord web protégé par mot de passe.

TraceParts.com et le TraceParts Publishing Network sont des produits d’abonnement annuel. La Durée de l’Abonnement est indiquée sur le Bon de Commande.

Exigences pour TraceParts.com et le TraceParts Publishing Network : Les Clients doivent fournir à TraceParts des fichiers CAO au format STEP et des fichiers texte formatés avec attributs (c’est-à-dire numéros de pièces, descriptions et dimensions) et TraceParts organisera et formatera les fichiers du Client, créera un catalogue TraceParts à afficher sur TraceParts.com et syndiquera les fichiers CAO du Client vers le TraceParts Publishing Network. L’intégration des solutions TraceParts EasyLink, y compris la visionneuse CAO et les outils de téléchargement sur le site web du Client, est optionnelle et inclut des frais de licence mensuels séparés.

Annulation de TraceParts.com et TraceParts Publishing Network : Si le paiement est retardé ou non reçu, TraceParts se réserve le droit d’annuler la participation du Client à TraceParts.com et au TraceParts Publishing Network.

SECTION 3 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Facturation et Conditions de Paiement : Les Clients peuvent choisir d’effectuer des paiements uniques ou trimestriels. Si vous choisissez d’effectuer un paiement unique, TraceParts enverra une facture unique pour le montant total dû. La facture est due et payable en totalité à la date de début du Service notée sur la facture.

Si vous choisissez d’effectuer des paiements trimestriels, TraceParts enverra une facture trimestrielle pour le montant total contracté divisé par le nombre de trimestres dans la Durée de l’Abonnement, en montants égaux. Chaque facture trimestrielle est due et payable dans les 30 jours suivant la date de la facture, avant le trimestre au cours duquel les Services seront fournis.

Tous les Services indiqués sur le Bon de Commande seront facturés avant la date de début du Service.

TraceParts encourage les Clients à payer par voie électronique pour une efficacité mutuelle, pour minimiser l’utilisation de papier et éviter le traitement manuel des paiements. Les paiements électroniques peuvent être effectués via ACH ou virement international. Les instructions ACH et de virement seront incluses sur chaque facture. Les paiements par chèque doivent être envoyés à l’adresse de remise indiquée sur la facture.

Exception aux Conditions de Facturation et de Paiement : Si le total de la facture unique ou mensuelle est inférieur à 200 $, les Clients sont tenus de payer par voie électronique et en totalité avant la date de début du Service.

Toutes les factures sont payables en dollars américains. Si les paiements ne sont pas reçus par TraceParts dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture, TraceParts peut (1) facturer des intérêts sur ces montants impayés au taux de 1,5 % par mois ou au montant maximum autorisé par la loi applicable, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement ; ou (2) à la discrétion de TraceParts, suspendre l’exécution de tous les services jusqu’à ce que le paiement soit effectué en totalité. Si des agences externes, y compris mais sans s’y limiter des avocats et cabinets juridiques, sont utilisées pour recouvrer tout solde en retard, le Client devra rembourser à TraceParts tous les frais, coûts et dépenses de ces agences externes.

Taxes : Sauf accord écrit contraire des Parties, les frais n’incluent pas les taxes, droits, tarifs, prélèvements ou évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, d’utilisation ou les retenues à la source, évaluables par toute juridiction quelle qu’elle soit (collectivement, les « Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes associées à ses achats, sauf s’il fournit à la Société un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente. Si la Société paie des Taxes dont le Client est responsable, la Société facturera le Client et le Client paiera ce montant. Par souci de clarté, la Société est seule responsable des taxes évaluables à son encontre sur la base de ses revenus, de ses biens et de ses employés.

Acceptation de la Commande : Les Bons de Commande ne sont effectifs qu’après acceptation par TraceParts. Si le Bon de Commande nécessite du Matériel Client, TraceParts se réserve le droit d’annuler si le Matériel Client n’est pas fourni par le Client dans les 60 jours suivant la signature du Bon de Commande par le Client.

Annulation : Sauf disposition contraire prévue ailleurs dans les présentes, le Bon de Commande et les frais de service associés sont non résiliables et non remboursables (c’est-à-dire que les Services contractés ne peuvent être réduits pendant la Durée de l’Abonnement) et sont basés sur l’Étendue des Services spécifiée sur le Bon de Commande.

Services Récurrents TraceParts, tels que TraceParts.com, les Services TraceParts Publishing Network et les Solutions API EasyLink : Pour les abonnements aux Services TraceParts, la Durée de l’Abonnement sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un (1) an, à moins que l’une des Parties ne notifie par écrit à l’autre Partie son intention de résilier les Services TraceParts au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la Durée de l’Abonnement en cours. L’avis écrit peut être envoyé à TraceParts à l’adresse accounting@traceparts.com.

Résiliation : Dans le cas où l’une des Parties déposerait une demande de protection en vertu des lois sur la faillite, ferait une cession générale au profit de ses créanciers, nommerait ou subirait la nomination d’un séquestre ou d’un syndic sur son entreprise, déposerait une requête en vertu de toute loi sur la faillite ou l’insolvabilité ou ferait l’objet d’une telle requête qui n’est pas rejetée ou suspendue dans les 60 jours suivant son dépôt, l’autre Partie peut résilier le présent Accord avec effet immédiat sur notification écrite à ladite Partie. À cet égard, tous les droits et licences accordés en vertu du présent Accord sont, et seront réputés être, aux fins de la Section 365(n) du Code des faillites des États-Unis, des licences de droits de « propriété intellectuelle » telles que définies à la Section 101(35A) du Code des faillites des États-Unis.

En plus de tout recours pouvant être prévu par le présent Accord, TraceParts peut résilier ce Bon de Commande à tout moment avec effet immédiat sur notification écrite au Client dans le cas où (a) le Client omet de payer tous frais, charges ou dépenses en retard dans les 15 jours suivant la réception par le Client d’un avis écrit de TraceParts à cet effet, ou (b) TraceParts détermine que le Client a violé de manière substantielle tout engagement, représentation ou garantie du présent Accord et que cette violation reste non corrigée 30 jours après la réception par le Client d’un avis écrit de TraceParts à cet effet.

SECTION 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES

DROITS DE CONTENU ET LICENCES

Licence : Pendant la durée du présent Accord, le Client autorise et accorde à TraceParts tous les droits, permissions et licences sur ou relatifs à tout Matériel Client qui sont nécessaires ou utiles pour exécuter les services en vertu du présent Accord ou pour faire valoir les droits de TraceParts en vertu du présent Accord, y compris le droit et la licence de mettre le Matériel Client à la disposition des abonnés et sous-traitants ou d’autres tiers pour fournir les services en vertu du présent Accord. TraceParts se réserve le droit d’afficher le Matériel Client sur d’autres sites web, y compris TraceParts.com et les membres du TraceParts Publishing Network, jugés appropriés pour le contenu de celui-ci.

Sur demande écrite, le Client fournira à TraceParts une documentation raisonnable attestant du droit du Client d’utiliser toute propriété intellectuelle devant être incluse dans tout Service TraceParts ou tout site Web lié à celui-ci ou utilisé par TraceParts pour fournir les services envisagés dans les présentes.

Droits de Propriété : Sauf autorisation expresse dans le présent Accord, aucune des parties n’aura de droits d’aucune sorte sur la propriété intellectuelle, la technologie propriétaire, les secrets commerciaux, les inventions de l’autre partie.

Déclarations et Garanties du Client : Le Client déclare et garantit à TraceParts que :

(a) il possède ou a le droit d’utiliser tout le Matériel Client et a le droit d’accorder à TraceParts les licences accordées dans les présentes ;

(b) le Matériel Client ne viole aucune loi, statut, ordonnance ou règlement administratif fédéral, étatique ou local, ni n’enfreint aucun brevet, droit d’auteur ou marque déposée, ni ne viole aucun secret commercial, droit de propriété ou droit contractuel, ou tout autre droit de toute personne ou entité ;

(d) l’utilisation de toute marque déposée ou matériel protégé par le droit d’auteur d’un tiers inclus dans le Matériel Client est dûment autorisée sous licence du propriétaire de la marque ou du droit d’auteur, ou qu’une telle licence n’est pas requise ;

(e) il a examiné, comprend et accepte la Politique de Confidentialité de TraceParts.

TraceParts aura le droit, mais non l’obligation, d’examiner et de surveiller tout contenu soumis par le Client et, à sa seule discrétion et après consultation avec le Client, de supprimer tout Matériel Client que TraceParts ou un tiers allègue être en violation de la loi ou des déclarations et garanties du Client.

TraceParts déclare et garantit que :

Les contributions de TraceParts aux Services TraceParts fournis ci-dessous n’enfreignent ni ne violent aucun brevet, droit d’auteur ou marque déposée, ni ne violent aucun secret commercial, droit de propriété ou droit contractuel, ou tout autre droit de réclamation de toute personne ou entité.

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie que :

(a) elle est dûment organisée, valablement existante et en règle en tant que société ou autre entité telle que représentée ici en vertu des lois et règlements de sa juridiction de constitution, d’organisation ou de charte ;

(b) elle a le plein droit, pouvoir et autorité pour conclure le présent Accord, pour accorder les droits et licences accordés ci-dessous et pour exécuter ses obligations ci-dessous ;

(c) l’exécution du présent Accord par son représentant dont la signature figure à la fin des présentes a été dûment autorisée par toutes les actions corporatives nécessaires de la partie ; et

(d) une fois signé par le Client et accepté par TraceParts, le présent Accord constituera l’obligation légale, valide et contraignante, exécutoire contre chaque Partie conformément à ses termes.

Exclusion de Certaines Garanties : SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, (A) TOUS LES SERVICES TRACEPARTS SONT FOURNIS AU CLIENT PAR TRACEPARTS « TELS QUELS » ; ET (B) TRACEPARTS NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE QUE LES PRODUITS ET SERVICES (OU L’ACCÈS OU L’UTILISATION DE CEUX-CI) SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS, ET (C) TRACEPARTS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE GARANTIE QUE TOUTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ FOURNIE À TITRE DE RÉFÉRENCE EST UNE POLITIQUE PRÉCISE QUI REFLÈTE CELLE DES CLIENTS.

Indemnisation : Le Client défendra, indemnisera et tiendra TraceParts et chacun de ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement, les « Indemnisés TraceParts ») à couvert de toutes pertes, dommages, responsabilités, déficiences, actions, jugements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les frais d’avocat raisonnables (collectivement, les « Pertes ») découlant de ou liés à toute réclamation, poursuite, action ou procédure de tiers (chacune, une « Action ») découlant de ou liée à : (a) le Matériel Client, y compris toute violation de droits de propriété intellectuelle tiers ; (b) la violation par le Client de toute déclaration, garantie, engagement ou obligation en vertu du présent Accord ; ou (c) la négligence ou la faute intentionnelle du Client en relation avec le présent Accord. TraceParts indemnisera le Client de toute Perte découlant d’une violation substantielle de toute déclaration ou garantie de TraceParts ci-dessous, sauf dans la mesure où de telles Pertes découlent de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de l’Indemnisé Client.

Avis de Réclamation : Toute personne ou entité cherchant une indemnisation ci-dessous doit fournir rapidement à la Partie indemnisante un avis écrit de toute réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée. Un indemnisé peut, à ses propres frais, aider à la défense d’une réclamation, à condition que la Partie indemnisante contrôle cette défense. Une Partie ne doit pas régler ou compromettre une réclamation contre un indemnisé sans le consentement écrit préalable de l’indemnisé, qui ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable.

Limitation de Responsabilité : TraceParts ne sera pas responsable des erreurs ou omissions concernant les publications, listes et liens (y compris l’échec de leur publication), et ceux-ci ne seront pas considérés comme une base de réduction des frais payables en vertu de ce contrat. Une fois le programme du Client publié, toute erreur causée par TraceParts sera corrigée gratuitement, sous réserve des délais et limitations des procédures de correction et de retrait des sites tiers. Une telle correction sera le seul recours du Client pour toute erreur ou omission de TraceParts découlant de ou en relation avec les services prévus sur le Bon de Commande. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, à l’exception de l’obligation d’indemnisation de TraceParts ci-dessus pour les réclamations de tiers, la responsabilité globale de TraceParts envers le Client découlant de ou liée au présent Accord, qu’elle soit fondée sur une rupture de contrat, un délit (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera pas le total des montants payés et payables par le Client à TraceParts en vertu du présent Accord. EN AUCUN CAS L’UNE DES PARTIES OU SES AFFILIÉS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF, MÊME SI CETTE PARTIE OU SES AFFILIÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QUE CE SOIT CONTRACTUELLEMENT, DÉLICTUELLEMENT OU AUTREMENT. L’EXCLUSION PRÉCÉDENTE NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI.

À l’exception des dommages, pertes, coûts ou dépenses découlant de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de TraceParts, TraceParts ne sera pas responsable des dommages, pertes, coûts ou dépenses découlant de (i) l’accès non autorisé ou l’altération des données du Client, (ii) tout matériel ou donnée envoyé ou reçu ou non envoyé ou reçu, ou toute transaction conclue via le commerce électronique, (iii) tout contenu menaçant, diffamatoire, obscène, offensant ou illégal ou conduite négative/dommageable de toute autre partie, (iv) la disponibilité, l’utilisation, la confiance accordée à, l’incapacité d’utiliser ou l’utilisation inappropriée des Programmes de TraceParts, ou (v) toute erreur ou omission liée à l’enregistrement par TraceParts (à la demande du Client) — ou à l’échec de l’enregistrement – de tout nom de domaine acquis pour le compte du Client. Le Client reconnaît que TraceParts n’a aucune obligation de maintenir l’enregistrement de tout nom de domaine acquis pour le compte du Client au-delà de la période d’hébergement contractée.

DISPOSITIONS DIVERSES

Renonciation : Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque des dispositions du présent Accord n’est effective si elle n’est pas explicitement formulée par écrit et signée par TraceParts. Aucun manquement à exercer, ou retard dans l’exercice, de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Accord ne fonctionne ou ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci.

Force Majeure : Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie, ni ne peut être considérée comme ayant fait défaut ou violé le présent Accord, pour tout manquement ou retard dans l’accomplissement ou l’exécution de tout terme du présent Accord lorsque et dans la mesure où un tel manquement ou retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, y compris, sans limitation, les actes de Dieu (catastrophes naturelles), inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actions gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autre trouble civil, urgence nationale, révolution, insurrection, épidémie ou pandémie (liée ou non à un arrêt de travail ou à l’indisponibilité des employés de l’une ou l’autre partie), lock-out, grèves ou autres conflits du travail (liés ou non à la main-d’œuvre de l’une ou l’autre partie), ou contraintes ou retards affectant les transporteurs ou incapacité ou retard dans l’obtention de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, panne de matériaux ou de télécommunication ou panne de courant.

Cession : TraceParts ou le Client peut céder ses droits ci-dessous à tout affilié ou à tout successeur de tout ou partie substantielle de son activité par voie de fusion, achat d’actions, vente d’actifs ou transaction similaire, à condition que le successeur accepte d’être lié par les présentes.

Relation entre les Parties : La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties et aucune des parties n’aura l’autorité de contracter pour ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.

Droit Applicable : Le présent Accord ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celui-ci, de son objet ou de sa formation (y compris les litiges de nature extra-contractuelle) sont régis par le droit français et doivent être interprétés conformément à celui-ci.

Attribution de juridiction : Chaque Partie accepte irrévocablement de se soumettre à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Havre en France, pour tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Accord, son objet ou sa formation.

Avis : Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications ci-dessous (chacun, un « Avis ») doivent être par écrit et adressés aux Parties aux adresses indiquées sur le Bon de Commande ou à toute autre adresse pouvant être désignée par la Partie réceptrice par écrit. Tous les Avis doivent être livrés par remise en main propre, par courrier express reconnu nationalement (tous frais prépayés) ou par courrier certifié ou recommandé.

Survie : Les dispositions du présent Accord, qui par leur nature devraient s’appliquer au-delà de leurs termes, resteront en vigueur après toute résiliation ou annulation du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Indemnisation, Limitations de Responsabilité, Droit Applicable, Juridiction et Survie.

Date d’effet : 27 novembre 2024