Conditions Générales de Vente (CGV) des services TraceParts

1. Objet

TraceParts SAS (Parc Eco-Normandie, 76430 Saint Romain de Colbosc, France – SIRET 433 949 625 000 19 – TVA FR53433949625), ci-après désignée « la Société », est une société spécialisée dans les services de marketing digital pour l’industrie, dans le monde entier.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », précisent les termes de la vente des services TraceParts au Client, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations de services effectuées par la Société sont soumises aux présentes CGV.

Ces CGV seront susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis).

Dès lors qu’il adresse une commande à la Société, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2. Proposition commerciale et commande

Tout service vendu par la Société fait préalablement l’objet d’une proposition commerciale. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner à la Société cette proposition commerciale sans aucune modification par courrier électronique dument signé et daté avec la mention « Bon pour commande ».

La commande ne sera validée par la Société qu’après réception de la proposition commerciale valant contrat, acceptée et signée, accompagnée du règlement demandé.

A défaut de réception de l’accord du Client et du règlement applicable le cas échéant, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et la Société sera libre d’en modifier le contenu.

La Société se réserve par ailleurs le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande.

3. Prix

Les tarifs des services sont ceux détaillés dans la proposition commerciale, acceptée par le Client. Ils sont indiqués dans la devise convenue avec le Client, sans les éventuelles taxes applicables au jour de la commande, et comprennent les remises que la Société pourrait être amenée à octroyer.

4. Modalités de paiement

Concomitamment à l’acceptation de la proposition commerciale, le Client devra effectuer le règlement de la commande selon les termes de paiement et les conditions spécifiées dans la proposition commerciale.

Le non-paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10pp seront exigées sur le montant TTC, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due également.

Tout retard de paiement, au-delà de la date d’échéance telle que mentionnée ci-dessus suspendra de plein droit l’exécution des services, sans que cela n’empêche la réclamation du montant dû. La réactivation des services sera effectuée une fois le paiement reçu.

5. Rétractation – Réclamations

Après réception de la proposition commerciale valant contrat, acceptée et signée, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

6. Garantie et Responsabilité

L’utilisation par le Client de la plateforme Web et des services de la Société doit être réalisée en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation (GTU) qui sont publiées et mises à jour sur cette page Web : https://info.traceparts.com/fr/legal/general-gtu/

Si applicable dans le cadre des services de la Société achetés par le Client, les données personnelles des utilisateurs qui sont accessibles via les rapports analytiques fournis par la Société doivent être utilisées dans le strict respect des conditions d’Utilisation qui sont publiées et mises à jour sur cette page Web : https://info.traceparts.com/fr/legal/tpa-user-data-gtu/

Si la responsabilité de la Société venait à être reconnue au titre d’un service fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au Client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par ce dernier pour le service en question.

7. Disponibilité des services

La Société fournit ses services sur une plateforme sécurisée de type Software as a Service (SaaS), hébergée dans le cloud et dont les modalités de niveau de service et de disponibilité (SLA) sont définies sur cette page Web : https://info.traceparts.com/legal/sla-for-catalog-services/.

8. Force majeure

La Société ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

9. Service client

Le Client pourra directement contacter le service client au numéro et/ou à l’adresse mail lui ayant été communiqués et pendant les heures d’ouverture de la Société.

10. Traitement des données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses clients, la Société s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles réalisés lors de la commande soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et libertés » telle que modifiée en 2004 et au règlement (UE) nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles du Client sont nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande et à l’amélioration des services et des informations que la Société lui adresse.

Ainsi, elles peuvent aussi être transmises aux différents services de la Société qui contribuent à l’exécution des services et commandes pour leur gestion, traitement et paiement. Néanmoins, la Société ne communiquera pas les données personnelles de ses clients à des tiers sauf avec l’accord de ces derniers, ou si la loi l’exige.

Conformément aux textes de loi mentionnés ci-dessus le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne en adressant sa demande par email à l’adresse dpo@traceparts.com.

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de TraceParts : https://info.traceparts.com/fr/legal/general-gtu/ 

11. Propriété intellectuelle

Les services et solutions de la Société sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la Propriété Intellectuelle pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou civiles. Toute mention ou utilisation des marques, noms sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par la Société, est strictement interdite sauf approbation préalable écrite de la Société.

12. Loi applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la législation française. Pour toute contestation ou litige non réglé à l’amiable pouvant naître de ces dernières, seul le Tribunal de Commerce du Havre sera compétent.

Date de dernière mise à jour : 30 Juin 2022